Comment rédiger une attestation de fin de bail et à quoi sert-elle ? Modèle gratuit

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ? 

Une attestation de fin de bail est un document réalisé par le propriétaire. Il le fournit au locataire au moment de son départ du logement. L’objectif de cette attestation est de certifier que le locataire a quitté les lieux et n’est plus redevable des loyers. Le document est parfois désigné sous l’expression « attestation de sortie des lieux ». 

L’attestation est remise le jour de l’état des lieux de sortie quand le locataire rend les clés de l’habitation au bailleur. Ce document n’est pas prévu par un texte législatif ou normatif. Il n’est donc pas obligatoire. Il s’agit d’une bonne pratique pratiquée par certains bailleurs. 

Bien évidemment, l’attestation de fin de bail est remise à titre gratuit. Le propriétaire ne peut pas demander un honoraire pour la remettre à son locataire. Bien souvent, elle est réalisée sur demande du locataire.

Modèle d’attestation de fin de bail à télécharger

Téléchargez notre modèle

Comment rédiger l’attestation de fin de bail ? 

L’attestation de fin de bail n’est pas le document le plus connu dans le cadre d’un contrat de location. Le bail ou l’état des lieux sont plus courants. 

Un certain nombre d’informations doit figurer dans l’attestation de sortie des lieux.

• Le prénom et le nom du locataire et du propriétaire.
• L’adresse du propriétaire et la nouvelle adresse du locataire.
• L’adresse du logement concerné par l’attestation de fin de bail.
• La date de rédaction du document.
• La date de fin du bail.
• La date de l’état des lieux de sortie.
• La date de la remise des clés, si différente.
• La mention du paiement de tous les loyers, éventuellement.
• La mention de « attestation sur l’honneur ». 

Le document doit avoir le titre d’attestation de fin de bail. Il doit être signé par le propriétaire avec l’ajout des mentions manuscrites « pour faire valoir ce que de droit ». Le document est enfin contresigné par le locataire. 

Pourquoi demander cette attestation ? 

L’attestation de fin de bail peut avoir plusieurs utilités. 

• Elle est parfois demandée par les compagnies d’assurance. Si le locataire souhaite résilier son contrat multirisque (aussi appelé « contrat d’assurance habitation »), il doit fournir une copie de l’attestation de sortie des lieux. L’assureur a ainsi la preuve formelle que le locataire a bien quitté les lieux. 

• L’attestation de fin de bail sert également à informer les administrations de la situation du locataire. Elle peut être utile, par exemple, pour acter d’un départ d’un logement pour la CAF. L’organisme sait quand il doit verser les aides au logement et quand il doit les arrêter. Elle peut aussi être utile à l’organisme Action Logement si celui-ci a fourni une garantie Visale. Cela peut aussi être utilisé par des acteurs privés. 

• L’attestation permet également d’acter le fait que le locataire a bien payé tous ses loyers. Il peut en effet faire office de quittance de loyer finale et globale.

Quand l’attestation de fin de bail doit-elle être remise au locataire ? 

L’attestation de fin de bail est, comme son nom l’indique, remise à la date de la résiliation officielle du bail. Il faut se référer au courrier de congé rédigé par le locataire ou par le propriétaire pour connaître la date de remise de l’attestation. 

Néanmoins, il est parfois nécessaire de fixer une date de remise autre. C’est le cas lorsque le locataire souhaite quitter le logement avant la date de la résiliation du bail. En effet, ce dernier est soumis à un certain préavis. Le locataire n’est pas obligé de continuer à habiter le logement pendant son préavis.