Plus values immobilières : ce qui va changer à la rentrée

Après une première annonce fin juillet, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières est désormais confirmée et inscrite dans le Bulletin Officiel des Impôts. Elle entrera en vigueur à la rentrée au 1^er septembre 2013.

Pour rappel, les plus-values immobilières correspondent à la recette dégagée suite à la vente d’un bien c’est à dire la différence entre le prix d’achat et de revente. A chaque vente,  l’Etat effectue un prélèvement sur cet écart : 19% d’impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux.

Petit récapitulatif de ce qui change et de ce qui reste en place avec la nouvelle réforme:

Les biens immobiliers concernés :

Ici rien ne change : ne sont concernées par la fiscalité des plus-values que les résidences secondaires et celles mises en location, les résidences principales, elles, restent exonérées.

La répartition des impôts sur le revenu :

Le délai d’exonération Au bout de 22 ans le propriétaire est totalement exonéré des impôts sur le revenu, soit 8 ans de moins qu’aujourd’hui où il fallait attendre 30 ans pour ne plus avoir à payer cette part de la taxe.

La fréquence des abattements : Au début de la sixième année de propriété, la base pour calculer les impôts sur le revenu sera diminuée de 6% par an puis de 4% au début de la vingt-deuxième année.  Jusqu’ici le gros des abattements étaient concentrés sur la fin de la période de détention freinant ainsi les ventes à ses débuts.

La répartition des prélèvements sociaux :

Le délai d’exonération : il ne bouge pas puisqu’il faut toujours attendre 30 ans de détention pour ne plus avoir à payer les prélèvements sociaux.

La fréquence des abattements : la part imposable diminue de 1,65% au bout de cinq ans puis de 1,6% pendant la vingt-deuxième année avant de chuter de 9% par an. 

L’abattement exceptionnel :

Pour donner un coup de pouce au marché immobilier le gouvernement accorde  un abattement supplémentaire de 25% aux propriétaires qui vendront leur bien entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014. Ne sont pas concernés cependant les cessions réalisées au profit d’une personne liée au vendeur (conjoint, ascendant, descendants...).