L'Assemblée nationale a rejeté, le 29 janvier 2025, une proposition de loi visant à assouplir l'interdiction de location des logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, l’interdiction de location concerne près de 600 000 logements privés considérés « comme passoires thermiques ».
Taux Empruntis relevés le 04/03/2025
Un texte qui divise
La proposition de loi, portée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, visait à adapter la législation pour prendre en compte les difficultés des propriétaires, notamment ceux confrontés à des obstacles techniques, financiers ou juridiques, comme l’impossibilité d’effectuer des travaux en copropriété, ou encore l’opposition des locataires aux travaux.
Les parlementaires proposaient notamment de réduire la sanction pour les bailleurs qui ne pourraient pas rénover leur bien à temps, en ajustant la baisse de loyer à la surconsommation énergétique du logement : « concrètement, le loyer pourra être abaissé du montant du surcoût de la facture énergétique », a précisé Bastien Marchive à l'Assemblée.
Cependant, ce texte a été rejeté à l'issue des débats avec : 72 voix contre, et 65 pour. Les votes défavorables ont été portés par La France Insoumise et le Rassemblement National. Les Républicains et les Écologistes se sont, quant à eux, abstenus. Face à ce rejet, Bastien Marchive a décidé de retirer la proposition, la jugeant désormais « vidée de sa substance ».
Inquiétudes des professionnels de l’immobilier
Malgré le rejet de cette proposition de loi, le calendrier des interdictions de location reste inchangé :
- les logements de classe F seront interdits dès 2028 ;
- les logements de classe E à partir de 2034.
Le rejet de la proposition de loi soulève des inquiétudes chez les professionnels du secteur. Pour l'UNIS, l’organisation représentant les professionnels de l'immobilier, l'absence de dérogations pourrait conduire à des conflits juridiques entre bailleurs et locataires, notamment dans les situations où les travaux ne peuvent être réalisés. Les propriétaires concernés risquent des sanctions sévères en cas de non-conformité.
Face à cette situation, Zahir Keenoo, président de Foncier ADB, estime que la priorité devrait être donnée à des solutions collectives et fiscales pour accompagner les bailleurs, souvent engagés dans un crédit immobilier, dans leur démarche de rénovation. L'expert propose de « trouver des solutions collectives, comme le fait de permettre à un bailleur privé de déduire fiscalement ces travaux-là », selon Le Figaro immobilier.
Bastien Marchive, l’un des initiateurs de la proposition de loi, a déclaré qu’il ne « se résignera pas », et qu’une nouvelle version du texte pourrait voir le jour.
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