Taux d'usure : quand la protection des ménages se mue en obstacle à l'emprunt

Que nous a réappris 2022 sur le crédit immobilier et le financement des particuliers ? Et surtout, que pourrait-il bien se passer en 2023 ? Voici notre analyse accompagnée de scenarii possibles pour cette année qui débute, si certaines conditions sont réunies. Un bilan et prédictions en cinq actes, en ouverture de cette toute première semaine de l'année !

Quand le taux d'usure empêche d'accéder au crédit

Cette notion, vous en avez certainement entendu parler (et beaucoup) pour la première fois en 2022… Pourtant il existe depuis longtemps.

Le taux d’usure est la ligne rouge que les banques ne doivent pas franchir en matière de coût global du financement. En clair, cela signifie que c’est à ce taux que sera comparé le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre crédit. Petit rappel, le TAEG est un calcul de l’ensemble des coûts de votre crédit : le taux nominal du crédit, le taux d’assurance, les frais de garantie, les frais de dossier de la banque voire les honoraires de mandat du courtier si vous passez par un courtier.

La vocation du taux d’usure et de protéger les emprunteurs en empêchant les banques de prêter à des taux anormaux. Pour le calculer, la Banque de France sort sa calculette tous les débuts de trimestre, comptabilise les taux moyens pratiqués par les banques sur le trimestre précédent pour avoir un taux moyen et y rajoute un tiers.

Si vous n’en entendiez pas parler (voire si vous ne le connaissiez pas) c’était normal ! En effet, ces dernières années les taux ne cessant de baisser, le taux d’usure était toujours significativement supérieur aux nouvelles pratiques des banques. Mais ce n’est plus vrai depuis le début de l’année 2022.

En effet, sous la pression du coût de l’argent qui a été multiplié par 3 en à peine 8 mois, les banques ont augmenté les taux de crédit de façon rapide… Et le taux d’usure pédale derrière ! Toujours en décalage par rapport aux pratiques des banques en raison de sa méthode de calcul (taux pratiqués 3 mois auparavant, sur des projets initiés 1 à 2 mois encore avant…), il ne protège pas les emprunteurs, il les empêche d'accéder au crédit et ce depuis le début du mois d’avril, deux mois après le début de l’augmentation des taux.

Une contrainte difficilement acceptable pour ceux qui présentent des dossiers bien préparés et qui offrent toutes les garanties de remboursement de leur prêt (situation stable, revenus cohérents, taux d’endettement respecté, épargne…).

Tous les dossiers ne sont heureusement pas bloqués, mais il est difficile entendable d’empêcher les ménages français de devenir propriétaires avec des taux fixes entre 1,5% en début d’année et 2,5% en cette fin d’année, alors qu’en étant locataires ils peuvent subir une hausse de leur loyer allant jusqu’à 3,5% sur l’année !

Et si la méthode de calcul du taux d'usure était modifiée ?

Aujourd’hui la méthode de calcul est demeurée inchangée. L’évolution du taux d’usure au 1^er janvier 2023 et qui sera applicable pendant tout le 1^er trimestre n’a bénéficié d’aucun coup de pouce.

Si certains de nos partenaires étaient optimistes quant à son augmentation, nos calculs nous avaient mené sur une fourchette pour les prêts de 20 ans et plus de 3,53% à 3,63%. Il a été fixé à 3.57%. Pourtant, si le calcul du taux d’usure était modifié, il permettrait aux banques de réajuster plus rapidement les taux de crédit immobilier.

Concrètement cela aurait 2 impacts :

• Le premier serait l’accélération de la hausse des taux : le taux d’usure devenant moins contraignant, les banques auraient plus de marge de manœuvre pour augmenter les taux, en fonction de l’augmentation du coût du refinancement. Aujourd’hui les banques indiquent devoir tarifer le crédit proche des 4 %, cela représente donc une hausse de 100 points de base. La capacité d’emprunt serait donc réduite de 10 % à mensualité
• Le second serait un plus grand accès au crédit : si les banques perdaient moins d’argent, elles seraient moins sélectives dans les dossiers à financer. Aujourd’hui elles choisissent les dossiers présentant le moins de risque ou le plus de contreparties leur permettant soit de limiter la perte d’argent soit d’augmenter la rentabilité du crédit.

Les chances que la méthode de calcul soient modifiées sont maigres. En effet, la Banque de France n’a aucune raison de faciliter le recours au crédit. Elle est partie prenante à la stratégie du HCSF qui vise à éviter une bulle immobilière, à faire en sorte que la situation de la place financière est saine. Pour autant, une modification pourrait avoir un effet immédiat : la prise en compte des taux pratiqués par les banques en temps réel. Aujourd’hui le calcul en regardant le trimestre précédent dessert le calcul du taux d’usure. Il reste à espérer que le coût de l’argent se stabilise voire baisse de façon pérenne avant la prochaine évolution du taux d’usure le 1^er avril pour qu’enfin nous puissions régler le problème de l’accès au crédit.