Immo : des logements d'1,80 m de hauteur sous plafond bientôt louables ?

Un projet de décret visant à rendre habitables des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre a déclenché une vive polémique en France. La norme actuelle fixée à 2,20 mètres pour la hauteur sous plafond est considérée comme un minimum de bon sens par Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre. « Se tenir debout dans son logement est quand même un droit qui devrait faire consensus » a-t-il déclaré. La modification de cette norme pourrait rendre habitables plusieurs lieux tels que les corons du Nord ou encore certaines chambres de bonnes à Paris.

Une phrase ambiguë

Dans ce texte rédigé par le ministère de la Santé, et consulté par le Capital, il est indiqué précisément “qu'en dessous de 2,20 m pour la pièce principale de 9 mètres carrés - ou d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes dont la hauteur est au minimum égale à 1,80 mètres - et de 2 mètres pour les autres parties du logement, la hauteur sous plafond constitue une impropriété”. Une phrase portant à confusion, laissant sous-entendre que la hauteur légale sous plafond pourrait être abaissée à 1,80 mètres.

La hauteur minimale moyenne

Si la hauteur minimale sous plafond est généralement de 2,20 m, ce n’est en réalité pas le cas partout. Néanmoins, un décret de 2002 relatif à la décence d’un logement fixe une hauteur sous plafond minimale à 2,20 m pour tous. Face à la controverse et aux problèmes juridiques soulevés par la rédaction actuelle du décret, le ministère du Logement a indiqué que le texte faisait actuellement l’objet d’échanges avec le Conseil d’État sur plusieurs points.

Que dit la loi ?

• La loi Carrez

Selon l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la hauteur sous plafond doit être d’au moins 1,80 m entre le sol plancher et le plafond pour calculer la surface privative d’un logement. Cette mesure est mentionnée dans l’acte d’achat par le notaire et également indiquée dans les contrats de location.

• La loi Boutin

L’article 78 de la loi Boutin du 25 mars 2009 stipule qu’un logement doit avoir une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m pour être décent. Ainsi, un propriétaire n’a pas le droit de louer un logement si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Cependant, il ne s’agit pas du seul critère de décence, la surface doit également excéder 9 m² et le volume habitable du logement doit être d’au moins 20 m³ pour être loué.

Un projet en cours d’ajustement

Suite à ce projet de décret, des  acteurs du monde de l’immobilier, de l’urbanisme et de l’architecture ont exprimé leur indignation. Avant que le Conseil d’État ne se prononce sur la validité juridique d’une telle mesure, le ministère du Logement doit donc clarifier sa position. Ce dernier a annoncé à Capital que la rédaction du projet de décret sanitaire est en cours d'ajustement.