Immobilier : la garantie universelle des loyers a été adoptée

17 janvier 2014 - 2 min. de lecture

Après bien des débats, la Garantie universelle des loyers a été adoptée mercredi soir à l’Assemblée nationale. Présenté une première fois en septembre par la ministre du Logement, Cécile Duflot ce dispositif visant à créer un fonds réglant les propriétaires en cas d’impayé n’est pas sorti indemne des discussions de l’hémicycle. Que reste-t-il de cette mesure et que va-t-elle changer pour vous ?

GUL ou pas GUL ?

Aujourd’hui pour se protéger contre les risques d’impayés, les propriétaires peuvent exiger une caution de leur locataire : celui-ci désigne une personne à même de payer le loyer au cas où il ne pourrait plus le régler lui-même.
Un fonctionnement critiqué par beaucoup puisqu’accusé de rendre inaccessibles de nombreux logements aux personnes les plus modestes. D’après une enquête PAP, en 2012, 76% des bailleurs exigeaient ainsi que le locataire gagne 3 fois le montant du loyer.

L’ambition de Cécile Duflot, était donc de mettre fin à ce système en imposant à tous une Garantie universelle des loyers : un fonds alimenté par les propriétaires et les locataires pour dédommager les bailleurs en cas de loyer impayé.

Finalement, première concession face aux critiques des professionnels de l’immobilier : la GUL ne sera plus obligatoire et les propriétaires auront le choix entre la caution et la garantie. En revanche, les deux ne seront pas cumulables, seule exception : « le cas particulier des étudiants, qui ne gagnent pas leur vie : c’est le seul cas où le cumul de la caution et de la Gul est possible » précise un communiqué du ministère.

Qui a droit à la Gul et quand la choisir ?

« La garantie universelle est un dispositif applicable à tous les logements du parc privé, en location nue ou meublée, à titre de résidence principale, ce qui représente plus de 6 millions de baux » précise la note de présentation de la loi du ministère.

A partir du 1er janvier 2016 tous les propriétaires privés pourront ainsi demander à bénéficier de la Gul, soit au moment de la signature d’un nouveau bail soit lors d’un renouvellement.

En cas d’impayé, l'indemnisation pourra s'étaler sur 18 mois et son montant sera fixé en fonction du loyer de référence de la zone du bien.

Quel financement ?

Autre grand sujet de débats autour de la loi : son financement. A l’origine Cécile Duflot prévoyait une contribution répartie entre propriétaires et locataires via une nouvelle taxe. Il n’en sera rien : sur les 400 millions d’euros que coûterait la Gul d'après le gouvernement, 160 seront apportés par Action logement et 240 par le budget actuel du logement.