Désormais fixée au 10 août, la date limite pour déclarer ses biens immobiliers a une nouvelle fois été décalée. Tout d’abord prévue pour le 30 juin, puis décalée au 31 juillet, puis au 1er août, et à présent au 10 août, la date butoir ne cesse de reculer. Mais de quoi s’agit-il et comment expliquer ces prolongations ?
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, l’obligation de déclaration a été mise en place depuis le 1er janvier 2023, suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2023 pour les résidences principales. Elle impose aux propriétaires d'indiquer annuellement la situation de chacun de leurs biens. Cela inclut de savoir si le bien est vide, si vous l’occupez ou s’il y a un éventuel locataire. Cette déclaration concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, les logements vacants ou en location.
Vous pouvez la remplir en ligne depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Il ne s’agit pas d’une démarche annuelle, vous n'avez à modifier la déclaration qu’en cas de changement de situation. En cas de difficultés à remplir votre déclaration, vous pouvez soit contacter le 08 09 401 401, soit vous rendre à la maison France Services la plus proche de votre domicile.
Comment expliquer ces prolongations ?
Le ministère de l'Économie a expliqué que sa décision a été prise “pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine”.
“Il s'agit aussi d'assurer une juste taxation des contribuables", a ajouté le ministère dans un communiqué. “S'agissant d'une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques fera naturellement preuve de bienveillance envers les retardataires de bonne foi, et rappelle qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année.”
C’est pourquoi Bercy a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux ménages pour se conformer à cette nouvelle obligation qui concerne, au total, 34 millions de propriétaires.
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