Crédit d'impôt 2024 : comment ça fonctionne ?

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui s’adresse à tous les contribuables. Créé afin d’inciter le grand public à investir dans certains secteurs d’activité, ce mécanisme de remboursement de dépenses engagées diffère de la déduction d’impôts dans son fonctionnement bien que sa finalité d’optimisation fiscale soit identique. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt ? Comment déclarer ses dépenses pour obtenir le remboursement correspondant ? Crédit d’impôt 2022 : comment ça fonctionne ? Empruntis vous détaille toutes les dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal et vous explique comment procéder pour réduire le montant de votre imposition.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ? 

Le crédit d’impôt est un mécanisme d’optimisation fiscale permettant de bénéficier d’un remboursement partiel rétroactif sur différentes dépenses supportées par un contribuable au cours d’un exercice fiscal. Le crédit d’impôt consiste ainsi en une somme d’argent venant en déduction directement du montant de l’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal permet du coup de réduire assez sensiblement l’impôt sur le revenu et dans certains cas de l’annuler totalement pour l’exercice en question de la même façon que les réductions d’impôt. 

Le crédit d’impôt va même encore plus loin puisqu’il offre même la possibilité d’obtenir un remboursement en cas d’excédent entre le montant des crédits et le montant de l’impôt. L’administration fiscale rembourse en effet par chèque ou par virement le montant excédentaire au contribuable dans un tel cas de figure.

Plus encore, le crédit d’impôt s’adresse aussi bien aux personnes imposables qu’à celles non-imposables puisqu’il n’est nul besoin d’être imposable pour pouvoir obtenir ce remboursement (dès lors qu’il dépasse un montant minimum de 8 euros). S’il est majoritairement revendiqué par les personnes éligibles à l’impôt sur le revenu (IR), il peut également profiter à des professionnels relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt fonctionne sur la déclaration d’une ou de plusieurs dépenses effectuées au cours de l’année fiscale de déclaration et pour laquelle l’administration fiscale accepte de prendre en charge une partie du montant déboursé en la remboursant rétroactivement au contribuable. Le remboursement se fait alors soit en déduction du montant de l’impôt soit directement sur le compte bancaire du contribuable si celui-ci n’est pas imposable ou si le montant du crédit d’impôt dépasse la somme à régulariser pour l’impôt sur le revenu.

Le remboursement du crédit d’impôt est effectué selon un pourcentage des dépenses défini par l’administration fiscale. Chaque type de crédit d’impôt fonctionne selon un mécanisme qui lui est propre avec des pourcentages de déduction différents, ainsi que des plafonds et des éventuelles majorations correspondantes. Le crédit d’impôt est également bien souvent réservé à une typologie de bénéficiaires. Il peut s’agir, selon les cas, d’une classe d’âge particulière, du statut marital, du nombre de personnes à charge ou au sein du foyer fiscal ou encore du fait d’être propriétaire ou non.

Exemples de crédit d’impôt

De nombreuses dépenses ouvrent droit au bénéfice du mécanisme des crédits d’impôt. Celles-ci concernent notamment certaines dépenses courantes ou certains frais plus conséquents d’adaptation du logement. En plus du crédit d’impôt pour les services à la personne que nous détaillerons plus tard dans l’article, voici quelques exemples de frais permettant aux contribuables de bénéficier de crédits d’impôt.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui est désormais remplacé par le dispositif MaPrimeRenov. Il s’agit d’un crédit d’impôts pour les travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, pompe à chaleur, diagnostic de performance énergétique notamment) effectués dans un logement au titre d’habitation principale. Désormais ouverte à tous les propriétaires sans condition de ressources, qu’ils occupent le foyer ou non. Cette prime est malgré tout versée en fonction des ressources, de la composition du foyer fiscal et du gain écologique des travaux effectués. Le montant de l’aide est attribué selon 4 profils différents représentés par des couleurs en fonction du niveau de revenus (des ménages les plus modestes aux plus aisés) :

• MaPrimeRenov Bleu ;
• MaPrimeRenov Jaune ;
• MaPrimeRenov Rose ;
• MaPrimeRenov Violet.

Le montant de l’aide perçue agrège les différents facteurs évoqués. Pour l’estimer, les pouvoirs publics ont mis en place le simulateur d’estimation des aides, Simul’aides.

Le crédit d’impôt pour l’installation de batteries de recharge électrique

Toujours dans une perspective écologique, le crédit d’impôt pour l’installation de systèmes de charge pour véhicule électrique permet de couvrir une partie des dépenses contractées pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique à domicile. Le montant du remboursement s’élève à 75 % des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge.
L’avantage fiscal est limité à la prise en charge partielle d’un équipement par occupant du logement (un équipement pour un célibataire et deux équipements pour un couple).

Le crédit d’impôt abonnement presse journal

Le crédit d'impôt pour un abonnement à la presse journal a été créé pour soutenir la presse connaissant des difficultés financières. Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal ou service de presse général permet au contribuable de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des dépenses pour un abonnement d’au moins 12 mois. L’avantage est limité au remboursement d’un seul abonnement par foyer fiscal. Disponible pour tous jusqu’en 2021, l’avantage est désormais attribué sous conditions de ressources (24 000 euros pour une part de quotient familial).

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile 

Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants hors du domicile concerne la garde d’enfants ou petits-enfants de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition à l’extérieur du domicile, soit chez une assistante maternelle agréée, soit dans un établissement d’accueil des enfants de moins de six ans tels que :

• une crèche ;
• une garderie scolaire ;
• une halte garderie ;
• un centre de loisirs ;
• etc.

Les aides perçues pour la garde d’enfant (employeur, CAF) doivent être déduites de la déclaration. Le crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses dans la limite de 2 300 euros par enfant, soit un crédit 1 150 euros par enfant. Ces plafonds sont divisés de moitié en cas de garde alternée (1 150 euros de dépenses au maximum avec un crédit de 575 euros au maximum par enfant).

Le crédit d’impôt sur les cotisations syndicales

Faisant autrefois seulement l’objet d’une réduction d’impôt, les cotisations syndicales permettent désormais depuis 2013 de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 66 % des cotisations dans la limite de 1 % du revenu brut imposable. Il peut être sollicité par les salariés du privé, les fonctionnaires, les retraités ou encore les personnes sans emploi bénéficiant d’une allocation chômage de Pôle Emploi. 

Le crédit d’impôt pour l’équipement d’un logement en faveur de personnes âgées ou en situation de handicap. 

Il permet pour les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de bénéficier d’un remboursement partiel sur des dépenses réalisées dans un logement afin d’accueillir une personne âgée ou en situation de perte d’autonomie. Pour être éligibles, les travaux réalisés doivent poursuivre l’un des objectifs suivants :

• Faciliter l’accès pour une personne âgée ou handicapée avec l’installation notamment d’éviers ou lavabos réglables, de barres de maintien, d’appareils élévateurs, de WC surélevés ou de rampes fixes. Ces dépenses permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt sans conditions particulières.
• Adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap en installant par exemple un bac à douche extra-plat, des volets roulants électriques, des revêtements antidérapants ou encore des portes coulissantes. Le foyer fiscal en question doit être composé d’une personne invalide à au moins 40 %.

Le montant du crédit d’impôt pour ce type de travaux s’élève alors à 25 % des dépenses avec des plafonds fixés pour cinq années consécutives à 5 000 euros pour une personne seule (soit 1 250 euros de crédit d’impôts) ou 10 000 euros pour un couple (soit 2 500 euros de crédit d’impôts) avec une majoration de 400 euros par personne à charge (200 euros pour un enfant en résidence alternée). 

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement contre les risques technologiques

Sont concernés les contribuables situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il permet un remboursement de 40 % des travaux prescrits par le PPRT (évaluation des risques, travaux de protection, plan de secours et d’évacuation) ainsi que des diagnostics dans la limite de 20 000 euros par logement entre 2015 et 2023.

Crédit d’impôt service à la personne : comment ça marche ?

Le crédit d’impôt pour le service à la personne est l’un des dispositifs les plus utilisés par les foyers français.
Celui-ci permet en effet de se faire rembourser une bonne partie des dépenses engagées pour des tâches ou des services réalisés à domicile ou au domicile d’un ascendant qui perçoit l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA).

Quels sont les services concernés ?

Les tâches concernées par le dispositif des services à la personne sont multiples et diverses. On peut citer notamment :

• les tâches d’entretien de la maison (ménage, rangement etc.) ;
• les petits travaux de jardinage (tonte de pelouse, débroussaillage) ;
• les travaux de petit bricolage ;
• la garde d’enfant à domicile ;
• l’assistance dans la vie courante pour les personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées ou avec une pathologie chronique) ;
• le soutien scolaire et les cours à domicile ;
• l’assistance informatique et administrative à domicile ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
• la préparation des repas ainsi que les courses qui s’y rapportent ;
• les soins esthétiques à domicile pour une personne dépendante ;
• les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
• etc.

D’autres services effectués hors du domicile sont également éligibles comme notamment l’accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile, la conduite du véhicule de personnes dépendantes, la livraison de courses à domicile, la téléassistance et visioassistance ou encore la collecte et la livraison de linge repassé à domicile.  

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le crédit d’impôt consiste à employer un salarié à domicile et à se faire rembourser 50 % des dépenses engagées (salaires + charges sociales) dans la limite d’un plafond dépendant de la situation du contribuable et du type de service. Le service peut également être rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou également un organisme à but non lucratif spécialisé dans l’aide à domicile.

D’une manière générale, la plafond déduction est fixé à 12 000 euros de dépenses par an (soit 6 000 euros de crédit d’impôt) avec des primes de 1 500 euros supplémentaires par personne à charge dans la limite globale de 15 000 euros (soit 7 500 euros de crédit d’impôts). Pour une première année de recours au crédit d’impôt pour service à la personne, le plafond est fixé à 15 000 euros ou 18 000 avec les majorations. Si le contribuable est invalide, a à sa charge une personne invalide ou un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale, le plafond de dépenses pour le crédit d’impôt passe alors à 20 000 euros.

Pour certaines activités, le montant des plafonds est plus restreint. C’est le cas :

• de l’intervention pour des travaux de petit bricolage (2 heures maximum) avec 500 euros de dépenses par foyer fiscal au maximum (soit 250 euros de crédit d’impôt au maximum) ;
• de l’assistance informatique et internet à domicile avec 3 000 euros de dépenses au maximum (soit 1 500 euros de crédit d’impôt au maximum) ;
• des petits travaux de jardinage limités à 5 000 euros de dépenses soit 2 500 euros de crédit d’impôt au maximum.

Lorsque le contribuable a bénéficié d’aides extérieures pour financer une partie de ces dépenses, il doit les déduire du montant dépensé pour la déclaration. Il peut s’agir par exemple :

• des Chèques Emploi Service Universel (CESU) ;
• de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) ;
• du Complément du libre choix de Mode de Garde (CMG);
• ou encore de toute aide financière de l’employeur. 

Comment déclarer un crédit d’impôt en 2022 ?

Les dépenses contractées dans l’année fiscale ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être renseignées avec leurs montants exacts sur le formulaire de déclaration annexe 2042 RICI dédié aux réductions et aux crédits d’impôts qui doit être joint à la déclaration 2042 pour une déclaration papier. L’ensemble des dépenses préalablement énumérées sont listées sur le document avec les cases correspondantes. Par exemple, la case 7CA correspond aux cotisations syndicales et la case 7GA correspond aux dépenses pour la garde d’enfants de moins de six ans. 

Pour une déclaration en ligne, il suffit de cocher les cases correspondantes aux dépenses effectuées en renseignant les montants (pour l’emploi d’un salarié à domicile avec service à la personne, la case 7DB par exemple).

Les crédits d’impôt correspondants sont remboursés aux contribuables pendant l’été suivant leur déclaration après calcul de leur impôt sur le revenu. Néanmoins, pour les crédits d’impôt récurrents et pour compenser la généralisation du prélèvement à la source, l’administration fiscale applique un acompte de 60 % en se basant sur la déclaration de revenus de l’année précédente. Celui-ci est versé à la mi-janvier et est régularisé à l’été suivant après réception de la déclaration de revenus au printemps. En 2022, c’est quelques 8,5 millions de foyers français qui ont bénéficié de cet acompte pour un montant moyen de 605 euros par foyer.

Comment savoir si j’ai droit à un crédit d’impôt ?

Avant d’engager des dépenses d’envergure pour lesquelles le remboursement partiel du crédit d’impôt est incertain, il est préférable de consulter le site officiel de l’administration française qui répertorie l’ensemble des crédits d’impôt disponibles. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les dépenses éligibles, les publics concernés ou encore les plafonds de remboursement. Pensez à bien prendre en compte les plafonds de remboursement pour ne pas vous tromper dans votre estimation.

Pour connaître le montant final de votre impôt après application des crédits d’impôt et potentiellement la somme remboursée, il vous suffit d’effectuer votre déclaration en ligne qui calculera automatiquement le montant de votre impôt. L’avis d’imposition vous donnera alors le montant exact à rembourser ou à percevoir. 

Pour les contribuables effectuant une déclaration papier, un avis d’imposition leur est envoyé entre le 5 août et 2 septembre leur indiquant le trop-perçu ou au contraire la somme à rembourser.

Lorsque l’acompte versé en janvier est moins élevé que les crédits et réductions d’impôt auxquels le contribuable peut prétendre, la somme restante servira alors à régler l’impôt sur le revenu dû ou le cas échéant sera versé sur son compte s’il permet de prendre en charge la totalité de l’impôt et au-delà. Les virements suite à ces régularisations ont lieu à partir du 24 juillet.

À l’inverse, lorsque l’acompte versé en janvier est plus important que le montant de l’impôt dû, et ce malgré les crédits et réductions sollicitées, le contribuable doit alors rembourser la somme trop-perçue. Ce remboursement doit intervenir en même temps que l’impôt à acquitter avant le 15 septembre. Le contribuable ayant perçu un acompte pour un crédit d’impôt auquel il n’est plus éligible doit également rembourser l’intégralité de l’avance soit par virement direct soit au travers le paiement d’une prochaine échéance d’impôt.