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FAQ de l'assurance vie
En cas de redressement judiciaire, mon contrat d'assurance-vie peut-il être annulé ?

En cas de redressement judiciaire, mon contrat d'assurance-vie peut-il être annulé ?

Oui. Car le débiteur ne peut effectuer seul un acte à titre gratuit après l'ouverture de procédure de redressement judiciaire (loi du 25 janvier 1985 : nullité des actes pendant la période suspecte ).

Écrit par Jérôme Levêque

08 septembre 2022 - 1 min. de lecture

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