Saisie sur salaire : comment obtenir un prêt personnel ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? Empêche-t-elle l’obtention d’un prêt personnel ?

La saisie sur salaire, également nommée saisie sur rémunérations, est une action judiciaire. Elle est fournie au créancier afin d’obtenir le remboursement d’une dette.

Les formes de dettes concernées sont :

• mensualités de crédit non acquittées ;
• frais de scolarité ou de cantine non réglés dans un établissement privé ;
• pensions alimentaires non versées etc.

Une fois la décision du juge de tribunal de grande instance prononcée, la procédure de ponction d’une partie du salaire ou du traitement est mise en place. Dans ce cas, l’employeur verse directement la somme au créancier.

Le revenu saisissable concerne aussi bien les salaires que d’autres types de revenus tels que :

• les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
• les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire ;
• les pensions et rentes viagères d'invalidité ;
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) etc.

D’autres types de revenus sont exclus, tels que l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou les indemnités de frais professionnels.

Calculé sur la base des revenus de l’année passée, son montant est progressif et correspond à une fraction du montant des revenus mensuels. Plus votre revenu augmente, plus la part saisissable augmente.

Il est à noter qu’en aucun cas la saisie sur salaire empêche le débiteur de souscrire à un prêt personnel. Vous pouvez notamment :

• obtenir un nouveau crédit en vue de solder les dettes en cours ;
• contracter un prêt pour concrétiser un nouveau projet.

En effet, la saisie sur salaire n’entraîne pas d’inscription à un fichier pour bannissement temporaire. Elle doit être distinguée des procédures mises en œuvre par la Banque de France suite à des défauts de paiement. Toutefois, la décision d’accorder un prêt personnel en cas de saisie sur salaire est relative à certaines situations.

Quelles saisies sur salaire permettent d’obtenir un prêt personnel ?

Certes, il n’existe aucune barrière infranchissable pour obtenir un prêt personnel avec saisie de salaire en cours. Néanmoins, vous augmenterez vos possibilités de faire aboutir votre projet si vous êtes dans les cas suivants :

Les différents types de saisies sur salaire

Nature de la saisie en cours	Analyse et leviers à actionner
Non remboursement d'un crédit	L’impayé de crédit provoque un fichage auprès de la Banque de France. Les chances de levée et d’obtention d’un crédit personnel sont très minces. Proposer une réassurance forte telle qu’un bien immobilier à apporter en garantie hypothécaire est envisageable.
Impôts non acquittés	Le Trésor Public met en place une saisie sur salaire pour solder le montant de la dette fiscale. Un prêt personnel peut être octroyé en parallèle à ce type de saisie sous certaines réserves. Mettre en place avec le conseiller Trésor Public un échéancier négocié sur le long terme permet d’amortir l’impact de cette saisie.
Loyers impayés	Si des loyers impayés sont réclamés par le propriétaire de votre logement et qu’une procédure de saisie est activée, votre demande de prêt personnel sera quand même considérée. Néanmoins, si la somme due est importante, cet aspect négatif aura un impact sur le traitement de votre dossier.  En sollicitant ce prêt avec un co emprunteur, votre demande aura une issue plus favorable.
Pensions alimentaires non réglées	Lors d’un divorce, l’un des conjoints peut être amené à verser une compensation financière pour soutenir l’autre parent dans les frais de prise en charge des enfants. Dans de nombreux cas, les juges décident d’assurer le versement de cette pension en mettant en œuvre la saisie directement sur salaire. En aucun cas, cette saisie sur salaire est un point bloquant pour obtenir un crédit personnel. Plus vos revenus seront importants, plus votre demande sera accueillie favorablement.

Que faire lors d’une demande de prêt personnel en ayant une saisie sur salaire ?

Bien que non bloquante, une saisie sur salaire reste un critère sur lequel les établissements prêteurs posent leur attention. 

Pour maximiser vos possibilités en vue d’un accord pour un prêt personnel, il est conseillé de :

• clarifier la situation sur l’origine de votre saisie sur salaire en expliquant le contexte, en précisant le montant exact retenu chaque mois sur vos revenus. Ainsi, vous devez présenter les justificatifs (bulletins de paye) attestant de votre saisie sur salaire à votre interlocuteur et lui permettre d’identifier la nature de vos dettes ;
• fournir un échéancier ou du moins d’informer l’établissement prêteur sur la date programmée de fin de saisie sur salaire ;
• présenter un dossier vierge de tous évènements indésirables tels que les défauts de paiements, le découvert systématique etc. ;
• faire valoir un profil professionnel engageant, avec des revenus dont l’origine est stable et durable. Mettre en avant un contrat à durée indéterminée (CDI) permettra de capitaliser autant de confiance que si vous occupez un poste dans la fonction publique ;
• apporter des éléments de réassurance tangibles tels qu’un bien immobilier à hypothéquer. Vous pouvez aussi faire appel à un co emprunteur, qui devient solidaire de votre dette en cas de difficultés. Cette démarche est favorablement accueillie par les prêteurs.