Vous avez contracté un prêt personnel pour le financement d'un bien il y a quelque temps, et vos finances vous permettent aujourd'hui de le rembourser ? Il est tout à fait possible de procéder au remboursement anticipé d'un prêt personnel. Il suffit d'en respecter les modalités.
Remboursement total ou partiel du prêt personnel
Deux possibilités s'offrent à l'emprunteur lorsqu'il souhaite rembourser son prêt personnel par anticipation. Il peut le rembourser totalement en une seule mensualité et mettre ainsi fin au contrat qui le lie à l'organisme prêteur. Il peut, à l'inverse, décider de rembourser partiellement son prêt. Cela consiste donc à verser une certaine somme qui aura pour objectif de diminuer le montant total de l'emprunt. Les mensualités seront donc revues à la baisse et la durée globale du prêt pourra elle aussi diminuer.
Ce que dit la loi au sujet du remboursement anticipé d'un prêt personnel
Il est tout à fait légal de rembourser par anticipation un prêt personnel. Selon l'article L311-29 du code de la consommation, aucune banque ne peut s'opposer au remboursement anticipé d'un crédit. De plus, contrairement aux indemnités de remboursement anticipé de prêt immobilier, aucune pénalité ne vous sera demandée car le remboursement anticipé vous exonère des intérêts et des frais qui correspondaient à la durée restante de l'emprunt. Cependant, dans certains cas, les organismes prêteurs peuvent demander légalement des pénalités de remboursement anticipé. En effet, cela s'applique dans le cas où le remboursement anticipé s'élève à plus de 10 000 euros. Le montant des pénalités est bien défini. L'emprunteur devra s'acquitter d'une somme équivalente à 1 % du montant du crédit si le délai entre le remboursement anticipé et la date de la fin de contrat est supérieur à une année. Si le délai est inférieur à un an, les pénalités passent à 0,5 %. Dans les deux cas, les pénalités ne pourront être supérieures au montant total des intérêts qui étaient dus au terme normal du contrat de prêt personnel. Ces pénalités doivent aussi figurer dans votre contrat pour être valables.
Comment demander le remboursement anticipé de son prêt personnel
Avant toute démarche écrite, il est préférable de contacter la banque ou l'organisme de crédit pour l'informer de votre intention de rembourser votre prêt personnel par anticipation. Ainsi, vous prendrez connaissance de la marche à suivre et des possibles demandes propres au prêteur. De manière générale, il convient d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception formulant la demande de remboursement anticipé et mentionnant la date à laquelle vous souhaitez effectuer ledit remboursement. Prévoyez un délai d'environ un mois.
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