Loi Lagarde : les grands points de la réforme

La loi Lagarde vise à renforcer la protection et la responsabilisation du consommateur en imposant une communication plus claire et plus précise sur les crédits, plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits. Elle introduit également un traitement plus rapide du surendettement. Le dispositif est appliqué selon un calendrier allant de juillet 2010 à mai 2011.

Juillet – Août 2010

Les particuliers et entreprises inscrits au Fichier Central des Chèques n’auront plus à verser de pénalités libératoires pour être radiés du fichier. Un comité de préfiguration est constitué pour se concerter sur la création d’un registre national des crédits.

Septembre 2010

Une publicité plus transparente Désormais, la mention selon laquelle un crédit engage et doit être remboursé sera obligatoire sur toutes les publicités pour le crédit. De même, il sera interdit de déclarer que le crédit améliore la situation financière de l’emprunteur ou le budget de ce dernier. Le taux de crédit conso devra y apparaître de manière aussi visible que le taux d’intérêt promotionnel. Le crédit renouvelable ne sera, désormais, désigné que par le terme « crédit renouvelable » dans les publicités. Exit les appellations de réserves d’argent et autres crédits revolving qui peuvent prêter à confusion. Toute publicité devra être illustrée par un exemple chiffré reflétant le coût réel du crédit. La délégation d’assurances pour l’assurance emprunteur Les emprunteurs auront désormais le choix quant à l’assurance de leur prêt immobilier. Ils seront libres de la contracter en-dehors de l’établissement prêteur si elle présente des garanties équivalentes à celle fournie par ce dernier. Consolidation des dispositions relatives au rachat de crédits Les mesures relatives à la publicité sur les crédits s’appliqueront également au regroupement de crédits. A partir du moment où l’encours immobilier représente 60% du rachat, les règles propres aux crédits immobiliers s’appliqueront au rachat de crédits. Le recours au micro- crédit encouragé - Les particuliers pourront faire des prêts aux associations de micro- crédit pour les financer. - Les banques devront justifier chaque année de leurs activités relatives au micro- crédit.

Novembre 2010

Réforme du traitement du surendettement Les nouvelles mesures ont pour but d’accélérer le traitement des situations de surendettement. - Le délai des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans ; les procédures de traitement des dossiers prendront 3 mois au lieu de 6. - Les banques auront plusieurs obligations vis-à-vis de leurs clients ayant déposé un dossier de surendettement, notamment celle de maintenir leurs services bancaires. - L’inscription au FICP passera de 8 à 5 ans après une Procédure de rétablissement personnel. En cas de remboursement suite à une procédure de surendettement, l’inscription sera réduite de 10 à 5 ans. - Les propriétaires pourront avoir accès aux procédures de surendettement. Des emprunteurs mieux informés lors d’un rachat de crédits - Les candidats voulant souscrire un rachat de crédits disposeront d’informations plus claires, notamment sur le coût de leurs crédits avant et après l’opération. - Si l’opération englobe des crédits renouvelables, l’organisme prêteur devra proposer à l’emprunteur de les clôturer.

Avril 2011

Le taux d’usure pour le crédit à la consommation sera réformé. Le taux d’usure qui, jusqu’ici, dépendait de la nature du crédit, sera basé sur le montant du crédit. Ce nouveau système a pour but de réduire les taux d’usure et favoriser le crédit amortissable.

Mai 2011

Des crédits renouvelables mieux encadrés - Les emprunteurs obtiendront une évaluation de la durée de remboursement restante dans leur relevé mensuel de comptes de crédit renouvelables. - A partir d’une somme de 1 000 €, l’emprunteur se verra proposer un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable. - Des durées maximales de remboursement seront instaurées selon le montant du crédit. - Les échéances devront comporter un remboursement minimum de la somme empruntée. - Lors de la souscription, la solvabilité de l’emprunteur durant toute la durée du crédit et pas seulement lors de l’ouverture sera examinée. - Les organismes prêteurs devront clôturer les comptes de crédits renouvelables au bout de deux ans en cas d’inactivité. La protection des consommateurs - Les cartes de fidélité délivrées par les grandes chaînes de magasins ne seront plus automatiquement assorties d’une carte de crédit. L’accord express du détenteur de la carte sera nécessaire pour l’ouverture d’un compte. - Lors de la souscription d’un crédit, les organismes prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier FICP. - Ils auront une obligation d’explication et d’information à l’égard de leurs clients. Ils devront établir une « fiche de dialogue » accompagnée de justificatifs à partir d’un certain seuil. Le délai de rétractation sera allongé et passera de 7 à 14 jours.