Consommation : à quoi sert la loi Hamon ?

Après avoir été adoptée au Parlement la semaine dernière, la Loi Hamon devra maintenant passer le test du Conseil Constitutionnel. Avant-hier, 90 sénateurs UMP ont en effet saisi l’institution qui peut encore annuler certaines mesures si elle les juge contraires au droit français.  

Depuis son annonce, le texte qui entend « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises » fait beaucoup parler de lui. Il faut dire qu’il ne comporte pas moins de 150 mesures qui vont réellement changer le quotidien des Français. 

Empruntis.com ne vous détaillera pas ici toutes les mesures mais en voici déjà quatre primordiales :

S’associer pour poursuivre les entreprises

La loi introduit dans le droit français « l’action de groupe », c’est-à-dire la possibilité pour les consommateurs victimes d’un même préjudice de se réunir pour porter plainte ensemble. Pour être valide auprès des tribunaux la démarche devra être portée par une association de consommateurs agréée. 

Exemple : vous achetez un téléphone d’une marque « A » mais vous vous apercevez chez vous que la batterie est défectueuse. En vous renseignant, vous apprenez que plusieurs personnes se trouvent dans votre cas.

Avec la loi Hamon, vous pourrez vous réunir avec ces personnes, expliquer votre situation à une association de consommateurs qui mènera la procédure devant les tribunaux. Si votre plainte est reconnue comme valide la marque « A » devra vous fournir un nouveau produit non défectueux. 

Les limites : -  Contrairement aux class actions américaines, les consommateurs ne pourront pas réclamer d’argent supplémentaire pour le préjudice subi. - Pour le moment, sont exclus de cette mesure les litiges liés à des questions d’environnement et de santé.

 

Changer d’assurance quand on veut 

Alors qu’aujourd’hui on ne peut résilier son assurance qu’une fois par an, la loi Hamon va permettre de mettre fin à son contrat à tout moment de l’année après un an de souscription. Une fois que le consommateur s’engage auprès d’un nouvel assureur, celui-ci s’occupe de toutes les démarches administratives pour résilier le contrat auprès de l’ancien assureur.

Exemple : Vous avez souscrit une assurance auto le 6 septembre 2012 et vous vous apercevez cette année qu’un autre organisme « B » propose un contrat moins cher et couvrant les mêmes risques.

Alors qu’actuellement vous devez attendre le 6 juillet pour envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la loi Hamon vous pouvez signer auprès de l’assureur « B » quand vous le souhaitez. L’organisme se chargera de la démarche administrative. 

Les limites :  - La mesure ne s’appliquera qu’aux assurances habitation, auto et moto.

Lire notre article : "Loi Hamon : changez d'assurance à tout moment ! "

Renégocier son assurance emprunteur 

Lorsque qu’un particulier prend un crédit immobilier il a généralement plus la tête à comparer les taux qu’à comparer les assurances emprunteur. Dans 7 cas sur 10 il prend donc l’assurance proposée par sa banque sans chercher moins cher ailleurs. La loi Hamon va donc désormais lui laisser un an après signature du crédit pour comparer les offres d'assurance emprunteur et éventuellement revenir sur sa décision.

Exemple : vous empruntez le 2 avril 200 000€ sur 20 ans auprès d’une banque « C ». Celle-ci vous propose une assurance à 70€ par mois soit à 16 800€ sur la totalité de votre crédit. Au bout de deux mois vous commencez à comparer et trouvez moins cher ailleurs : un contrat à 60€ par mois et donc à 14 400€ sur la durée totale du crédit. Grâce à la loi Hamon vous pouvez changer jusqu’au 2 avril suivant pour ce nouvel assureur et ainsi économiser 2 400€.

Lire notre article : "Assurance-emprunteur, un an pour aller voir ailleurs ? "

Des crédits tous fichés

Pour lutter contre le surendettement, la loi Hamon prévoit de répertorier tous les crédits des particuliers dans un registre national que pourront consulter tous les organismes de prêt. Ils pourront ainsi voir si le client qui leur demande un emprunt est en mesure de le rembourser.

Exemple : vous souhaitez prendre un crédit à la consommation auprès d’une enseigne « D ». Avant de vous l’accorder, celle-ci doit d’abord regarder dans le registre national combien vous avez de crédits et si vous rencontrez des difficultés pour les rembourser.

Lire notre article "La loi Hamon veut éviter le crédit de trop"

Et aussi…

Parmi les autres mesures introduites par la loi on peut noter la mise en vente des lentilles et des lunettes en ligne, le paiement des places de parkings au quart d’heure, l’indication obligatoire de l’origine de la viande en commerce, l’affichage d’un label « fait maison » pour les restaurateurs, la vente des tests de grossesse en grande surface….

La plupart de ces mesures devraient entrer en vigueur à la fin de l’année, sauf si le Conseil Constitutionnel rejette certaines mesures... alors l’itinéraire législatif de la loi reprendra de plus belle!  Empruntis.com vous informera dès l’avancée du projet de loi.