⏱L'essentiel en quelques mots
Vous avez eu un coup de cœur pour une voiture et êtes impatient de pouvoir en profiter ? Si vous avez souscrit un crédit auto pour l’acquérir, il faudra faire preuve d’un peu de patience : un délai de rétractation est obligatoire. Mais sachez qu’en cas de besoin urgent de débloquer les fonds, ce délai peut être réduit. Comment ça marche ? Explications.
- Un délai de rétractation aussi appelé délai de réflexion, de 14 jours calendaires doit être respecté à partir de la réception de l’offre de prêt ;
- Le Code de la Consommation permet de le réduire, sous certaines conditions, en respectant toutefois une période incompressible de trois jours calendaires ;
- Pour en bénéficier, vous devrez en faire mention, de manière manuscrite, dans le contrat de vente de votre véhicule.
Sommaire
Rétractation du crédit auto : comment ça marche ?
Depuis 2014, en matière de crédit à la consommation et donc, de crédit auto, la loi Hamon autorise l'acheteur à se rétracter jusqu'à un délai de 14 jours calendaires révolus à partir de la réception de son offre de prêt. A cela s’ajoute l’impossibilité de recevoir les fonds durant les 7 premiers jours. Au cours de cette période, il est donc possible pour l'emprunteur de renoncer sans frais au contrat crédit auto souscrit, ainsi qu'à l'achat de voiture qu'il avait envisagé. On parle alors de délai de rétractation, ou de délai de réflexion.
Cette période a pour objectif de laisser du temps à l’acheteur pour réfléchir à son achat et de ne pas l’acheter sur un coup de tête. Il peut alors en profiter pour réaliser des comparaisons auprès d’autres organismes, ou tout simplement demander l’avis de ses proches sur son projet. Grâce à ce délai, il peut, à tout moment au cours des 14 jours qui lui sont octroyés, revenir sur sa décision et se rétracter, sans avoir à se justifier et surtout, sans aucune pénalité. Il devra alors renvoyer le formulaire dédié joint à l’offre de prêt à son organisme pour faire valoir son droit de rétractation. Sans annulation de sa part, les fonds sont alors automatiquement débloqués à l’expiration du délai de rétractation du crédit auto.
Comment réduire le délai de rétractation d’un crédit auto ?
Vous avez besoin rapidement de votre véhicule et souhaitez réduire le délai de rétractation de votre crédit auto ? Sachez que l'article L312-52 du Code de la consommation vous y autorise. En effet, sous certaines conditions, la loi peut vous accorder un délai de rétractation limité à une période incompressible de trois jours calendaires. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas profiter immédiatement de votre nouvelle voiture : il vous faudra attendre impérativement trois jours. Un peu de patience donc.
Quelles sont les conditions pour réduire le délai de rétractation ?
Il n’y a pas de conditions particulières à respecter pour réduire le délai de rétraction de votre crédit auto. Vous devez avant tout être sûr de votre choix car une fois votre demande validée par l’organisme prêteur et le délai de rétractation incompressible de trois jours, vous ne pourrez plus revenir en arrière et n’aurez plus la possibilité de vous rétracter. Votre choix est irréversible.
Quelle démarches pour réduire le délai rétractation crédit auto ?
L'emprunteur devra, en contrepartie du délai de rétractation crédit auto exceptionnel qui lui est accordé, faire figurer sur le contrat de vente du véhicule, de façon manuscrite, la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».
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