Quels sont les cas pour lesquels un contrat de crédit auto peut être résilié ? Si cette situation est éventuellement possible, elle répond avant tout à des conditions précises.
Crédit auto annulation possible ?
Regretter l'achat de sa voiture acquise sur un coup de tête, et vouloir se désister après la signature d'un contrat de crédit auto ? Ce n'est pas interdit par la loi. Le code de la consommation prévoit en effet que l'annulation d'un crédit auto est possible. A condition toutefois que l'emprunteur ait souscrit un contrat de financement de prêt affecté. Ainsi, ce recours à l'annulation n'est pas envisageable dans le cadre d'une offre de prêt personnel ou d'une offre de crédit renouvelable, qui elles, sont fermes et définitives une fois la signature apposée sur le contrat.
Comment annuler un crédit auto ?
Dans quel(s) cas peut-on annuler un crédit auto ?, et comment se rétracter après la souscription d'un crédit auto ? Dans le cas d'un prêt affecté, et uniquement dans ce contexte, l'emprunteur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour faire valoir son désistement auprès de l'organisme prêteur. Qu'il s'agisse de sa banque, d'une société de crédit spécialisée ou de son concessionnaire automobile. Cette demande d'annulation de crédit auto doit être formulée par lettre recommandée avec accusé réception.
Annulation automatique d'un crédit auto
Si après la souscription d'un crédit auto auprès d'un organisme de crédit, d'une banque ou du service financier d'une marque automobile, la livraison du véhicule commandé par l'emprunteur n'a pas été effectuée dans le délai convenu par le contrat. Si l'emprunteur a choisi de décider le remboursement anticipé total de son crédit auto.
D'autre part, si le véhicule présente, lors de la livraison, une non-conformité par rapport aux clauses définies par l'emprunt, le contrat de prêt auto est automatiquement résilié et le remboursement, par conséquent, annulé.
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