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Rédigé par Empruntis le 05/06/2020
L’assureur dispose du droit légal de refuser un assuré alors même que la garantie responsabilité civile est obligatoire pour occuper un logement. Pour sortir de l’impasse, il existe néanmoins des recours pour souscrire une assurance habitation.
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige à souscrire au minimum une garantie responsabilité civile dans le cadre de l’assurance habitation pour couvrir les dégâts causés à des tiers. Les locataires doivent ainsi fournir à leur propriétaire une attestation d’assurance, à défaut ce dernier est en droit de résilier le bail. Les copropriétaires, occupants ou non, sont soumis à la même obligation tout comme les syndics de copropriété vis-à-vis de la copropriété. Seuls les propriétaires en sont exempts mais les éventuels dégâts causés à leurs voisins doivent les amener à réfléchir, le montant des indemnisations peut en effet être considérable. La multirisque habitation a été conçue pour regrouper un ensemble de garanties complètes contre les dommages corporels et matériels.
L’assureur a le droit de refuser un assuré s’il estime que son profil constitue pour lui une prise de risque trop importante. C’est le cas par exemple s’il est mauvais payeur ou s’il a subi des sinistres trop répétitifs. Il peut ainsi résilier un contrat d’habitation après la survenue d’un sinistre récurrent, si l’assuré déclare une situation en cours de contrat qui aggrave le risque ou s’il a fait une fausse déclaration en vue d’éviter une surprime. L’assureur peut également refuser d’assurer un logement situé dans une zone à risque ou dans un immeuble vétuste.
La première démarche après un refus d’assurance est de faire jouer la concurrence. Faire appel à un courtier économise les démarches. Mais surtout, sa mission est justement d’aider les personnes à s’assurer. Son réseau étendu d’assureurs ainsi que les conventions passées avec eux lui donnent un plus grand pouvoir de persuasion. Il saura à qui s’adresser tout en négociant la prime. En dernier recours, il reste le Bureau central de tarification (BCT). Tout le monde a en effet le droit à l’assurance en vertu des articles L 215-1 et L215-2 du code des assurances. Le BCT est un organisme indépendant qui a vocation à infléchir un assureur récalcitrant en fixant le montant de la prime et/ou des franchises en échange des garanties obligatoires. Son champ d’action est en revanche limité à la responsabilité civile dans le cas de l’assurance habitation.
La procédure consiste à envoyer d’abord un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assureur qui a refusé l’assurance pour lui demander une proposition écrite. Le refus verbal ne suffit pas et la proposition d’assurance servira de base au calcul de la prime. Dans un deuxième temps, il faut saisir le BCT par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant cette proposition. Mais la procédure est longue et le risque de surprime important.
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