Secret médical et assurance de prêt immobilier : ce que vous devez savoir

Comment le secret médical est-il préservé dans une assurance de prêt immobilier ?

Le secret médical est une obligation imposée aux professionnels de santé. Lors de la souscription d’une assurance de prêt, la compagnie d’assurance est donc tenue au respect du secret médical.

La confidentialité du questionnaire de santé est en effet encadrée par la loi qui interdit au professionnel de santé de divulguer des informations sur ses patients à un tiers (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).

Les informations de santé communiquées à l’assureur ou le médecin-conseil dans le cadre d’une assurance de prêt sont donc protégées par le secret médical. 

Quel est le rôle du questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document qui permet à l’assureur d’en savoir plus sur votre situation personnelle et professionnelle. Celui-ci est adressé dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt. Grâce au questionnaire de santé, le médecin-conseil de l’assureur peut ainsi apprécier votre état de santé et établir un contrat d’assurance emprunteur avec un niveau de garantie adapté à votre profil. Les renseignements demandés par l’assureur sont :

• l’âge, le sexe et le poids ;
• la profession ;
• les habitudes de vie (fumeur ou non, pratiques sportives à risque, etc.) ;
• les traitements médicaux et éventuelles maladies ou handicap ;
• les arrêts maladie récents et dernières hospitalisations.

Attention, il est impératif de remplir le questionnaire de santé avec sincérité. En cas d’omission ou de fausse déclaration jugée intentionnelle, vous risquez la nullité de votre contrat d’assurance, voire des sanctions (article L113-8 du Code des assurances). 

Quelles informations peuvent être divulguées sans briser le secret médical ?

Tout assuré a le droit de donner accès à ses informations médicales. Il dispose en effet comme il le souhaite des résultats d’analyses ou autres renseignements médicaux qui le concernent. À ce titre, si vous décidez, en tant qu’assuré, de transmettre un certificat médical à votre assureur, vous renoncez implicitement au secret médical.

Votre assureur reste toutefois soumis au secret médical. Il ne peut donc pas communiquer vos données de santé à autrui.

Par ailleurs, l’assureur n’est pas en droit de demander au médecin du patient de remplir le questionnaire de santé. Le médecin, de son côté, a pour obligation de se soumettre au secret médical. Cette obligation est une directive essentielle de l’exercice de la profession médicale.   

Quand et comment une levée du secret médical est-elle possible ?

Il convient de noter que la levée du secret médical est possible. Celle-ci peut être notamment autorisée dans certaines situations, comme :

• le décès de l’assuré par exemple, les ayants droit peuvent faire la demande d’une levée de secret médical (sauf si l’assuré a manifesté de son vivant la volonté de préserver le secret médical) ;
• en présence d’un danger immédiat (dans le cadre d’un patient victime sous emprise), le médecin peut alors porter la situation devant un procureur de la République.

Droit à l’oubli et assurance de prêt immobilier : quels sont vos droits ?

Grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), il est possible d’obtenir un droit à l’oubli. Ce dispositif spécifique a été mis en place afin de faciliter l’accès à l’assurance de prêt et au crédit aux personnes touchées par une maladie grave.

Le droit à l’oubli vaut pour certaines pathologies (cancer) et sous réserve que le protocole thérapeutique soit terminé depuis cinq ans au moins, et sans rechute.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer grâce au droit à l’oubli ?

Ainsi, dans le cadre de l’assurance de prêt, le droit à l’oubli :

• permet aux emprunteurs guéris d’un cancer de ne pas mentionner la maladie dans le questionnaire de santé ;
• autorise les assurés ayant été atteints d’une hépatite d’être également éligibles au droit à l’oubli depuis 2022 ;
• interdit les compagnies d’assurance d’appliquer des surprimes ou des exclusions de garanties.

Quelles alternatives si vous ne souhaitez pas divulguer votre état de santé ?

La réglementation en matière d’assurance de prêt a évolué avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Celle-ci vise à rendre l’accès au crédit et à l’assurance de prêt plus simple, plus juste et plus transparent. Grâce à la loi Lemoine, les assureurs ne peuvent plus dans certaines situations exiger un questionnaire de santé lors de la mise en place d’un crédit immobilier. Cette mesure s’applique si les deux critères suivants sont réunis :

• le montant du prêt à assurer est inférieur à 200 000 € (400 000 € en cas d’emprunt avec un coemprunteur) ;
• l’échéance du crédit intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Dès lors que ces conditions sont respectées, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de rechercher des renseignements sur la santé de l’emprunteur.

À noter qu’il reste toutefois nécessaire de communiquer des informations personnelles sur le formulaire de souscription. Il s’agit notamment de renseignements sur l’âge, la profession (à risque) et le fait d’être fumeur ou non.