Loi Lemoine : nouveau rebondissement pour l'assurance emprunteur !

Nouveau rebondissement sur le vote concernant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Députés et sénateurs sont d’accord pour l’évolution de l’assurance de prêt immobilier en faveur des emprunteurs. Après avoir été rejeté en première lecture par le Sénat. Changer d’assurance de prêt à tout moment pourrait bientôt être possible !

Accord entre sénateurs et députés

Jusqu’à présent opposés à la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance de prêt, les représentants de la chambre haute ont opéré un virage inattendu. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) jeudi matin, les sénateurs ont créé la surprise en acceptant de revenir sur leur décision. Députés et sénateurs ont trouvé un compromis, rendant finalement possible la résiliation de son assurance emprunteur quand on le souhaite. Cette mesure avait été retoquée en première lecture par les sénateurs. Rétabli en CMP, si le texte est définitivement adopté, il entrera en vigueur le 1^er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1^er septembre pour les contrats existants.

La Loi Lemoine, soutenue par le gouvernement

Le projet de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été porté par la députée Patricia Lemoine et soutenu par le gouvernement. Cette loi vise à introduire davantage de concurrence dans un marché dominé par le secteur bancaire. Les banques détiennent en effet près de 90 % de part de marché. L’entrée en vigueur de cette loi va permettre de libéraliser considérablement le marché et soutenir le pouvoir d’achat des Français. Les études à ce sujet estiment en effet que cela permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros pour chaque dossier d’emprunt immobilier. Pour le moment, les ménages ont la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt :

• à la souscription du crédit, grâce à la loi Lagarde de 2010 ;
• au cours de la première année du remboursement du crédit, grâce à la loi Hamon de 2015 ;
• à échéance annuelle (à la date d’anniversaire du contrat), grâce à l’amendement Bourquin de 2018.

Fin du questionnaire médical  

Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont par ailleurs renforcées conformément à la volonté du Sénat. Les assureurs auront ainsi l’obligation d’informer leur client assuré de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre chaque année. Le volet santé du projet de loi a été retravaillé par la CMP. Le délai du « droit à l’oubli » est élargi à l’hépatite C et réduit de dix à cinq ans pour les cancers. De plus, le questionnaire médical est supprimé pour les crédits immobiliers de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Des mesures qui permettront aux patients guéris de souscrire un contrat d’assurance de prêt, sans risquer le rejet de sa demande ou de se voir appliquer une surprime.

Ultimes votes des deux chambres

Ces avancées doivent toutefois être validées par l’Assemblée nationale le 10 février et par le Sénat le 17 février. Dès septembre et si le texte est définitivement adopté, tous les emprunteurs français pourront faire jouer la concurrence à tout moment et gagner en pouvoir d’achat. La mise en concurrence ne peut être que favorable à l’emprunteur.