Assurance emprunteur : la loi Lemoine est votée à l'unanimité !

La proposition de la députée Patricia Lemoine aura fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de multiples rebondissements. Quelques jours après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat était appelé à se prononcer sur le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Mais le suspense est enfin arrivé à son terme, la loi Lemoine a définitivement été adoptée ce 17 février 2022.

La réforme de l’assurance emprunteur

L’examen de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur a été rythmé par des retournements de situations qui ont déjoué bien des pronostics.

En effet, après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale puis rejeté par le Sénat, le texte a dû être enrichi et modifié. Un accord sur une version commune a finalement pu être trouvé par les deux chambres lors d’une commission mixte paritaire le 3 février dernier (CMP). Même si, en principe, le vote en séance plénière suivant une CMP concluante relève de la formalité, la prudence était toutefois de mise.

Finalement, après les députés le 15 février dernier, les sénateurs viennent d'adopter la version commune du texte élaborée en CMP avec quelques amendements. 

Le droit de résiliation infra-annuelle

Le texte intègre la possibilité pour toutes les personnes qui ont souscrit un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. La résiliation infra-annuelle ou le droit de résiliation à tout moment d’assurance de prêt était une demande de longue date des acteurs du marché. 

Divers textes de loi ont déjà permis de libéraliser le marché de l’assurance crédit immobilier :

• La « loi Lagarde » de 2010 a permis le libre choix de l’assurance de prêt.
• La « loi Hamon » du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année du contrat.
• L’amendement dit « Bourquin » entré en vigueur le 1^er janvier 2018 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année du crédit, à chaque date anniversaire du contrat.

Toutefois, « aucune de ces mesures législatives n’a, jusqu’à aujourd’hui, véritablement permis de libéraliser le marché de l’assurance-emprunteur qui reste en situation de quasi-monopole au profit des banques », selon la députée Patricia Lemoine à l’origine de la proposition de loi. Ce marché est resté défavorable aux consommateurs.

Un délai pour bénéficier du droit à l’oubli réduit

Par ailleurs, le texte traite du droit à l’oubli pour les anciens malades de cancers qui souhaitent souscrire un crédit immobilier. Actuellement, le dispositif du droit à l’oubli concerne les particuliers ayant souffert d’une pathologie cancéreuse. Ce droit à l’oubli est fixé à dix ans, sauf pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans. Après accord en CMP entre députés et sénateurs, le texte a raccourci le délai pour bénéficier de ce droit à l’oubli de dix à cinq ans pour toutes les personnes guéries d’un cancer et les patients atteints d’une hépatite C.

Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers

Enfin, le texte de loi prévoit la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et arrivant à échéance avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par assuré (400 000 euros pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

Aujourd’hui, le questionnaire de santé pénalise les anciens malades qui sont contraints d’emprunter à des tarifs prohibitifs, du fait des exclusions et des surprimes d’assurance attachées à leur crédit immobilier.

La loi Lemoine étant définitivement adoptée, ses dispositions entreront en vigueur le 1^er juin pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour les contrats en cours. Dès la rentrée, tous les emprunteurs français auront la possibilité de changer d’assurance de prêt bancaire à tout moment en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat.