La délégation d’assurance : pourquoi, pour qui ?

La souscription d’une assurance emprunteur, dans l’immense majorité des cas, est exigée par les établissements bancaires avant toute attribution de crédit immobilier. Depuis 2010, l’Etat accorde à tous les emprunteurs le droit à une délégation d’assurance. Analyse de cette évolution.

Qu’est-ce-que la délégation d’assurance ?

Depuis la Loi Lagarde de 2010, chaque emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, a le droit de choisir une autre assurance que celle imposée par sa banque habituelle. Le sens de cette mesure est le suivant : laisser aux particuliers la possibilité de comparer les offres individuelles d’assurance de prêt immobilier, puis souscrire le contrat d’assurance répondant le mieux à leurs attentes.

Chose importante : la banque ne peut pas refuser à son client un autre contrat d’assurance si celui-ci présente un niveau de garanties équivalent. Et autre bonne nouvelle, tout emprunteur, quel que soit son âge et sa situation, peut prétendre à cette délégation.

Les avantages de la délégation d’assurance

Selon les observateurs du crédit immobilier, le recours à la délégation d’assurance présente des avantages. Tout d’abord, il permet de réduire le coût de l’assurance emprunteur. La raison ? Les offres du marché sont très compétitives car la concurrence est forte ! Elles sont par ailleurs calculées sur le capital restant dû pendant la durée de vie du prêt, et non sur le capital initial. 

L’autre avantage procuré par cette délégation d’assurance, c’est de pouvoir choisir des options complémentaires, telles que la garantie IPP (invalidité permanente partielle) ou perte d’emploi. De sorte que l’emprunteur peut se protéger de façon optimale, en prévention des risques de santé susceptibles de nuire au bon remboursement de son prêt immobilier.

L’amendement Bourquin conforte l’emprunteur

Dorénavant, votre banque habituelle, celle qui vous a accordé un prêt immobilier, n’a plus le droit de modifier le taux du prêt proposé, ni même de vous facturer cette délégation d’assurance de quelque façon que ce soit. Depuis le 1^er janvier 2018, la législation évolue même encore davantage dans le sens de l’emprunteur. C’est le fruit de la Sapin 2 qui contient l’amendement Bourquin, qui à présent, donne chaque année aux emprunteurs l’opportunité de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier.