Changement d’assurance de prêt : que faire en cas de refus de résiliation ?

La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt. Et même si l'ouverture à la concurrence s'est aujourd'hui beaucoup développée, le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 11 novembre 2020 démontre qu'il subsiste encore quelques obstacles. Cependant, pour accéder à une assurance de prêt moins chère et plus adaptée à son profil, l'emprunteur doit faire valoir ses droits. 

L’assurance de prêt : aucune obligation légale

Il n’y a aucune obligation légale à souscrire une assurance de prêt. Cependant, dans le cadre d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur l’exige quasi systématiquement : c’est le plus souvent une condition indispensable pour obtenir le financement. La banque veut en effet se prémunir en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur. Avant le 1er septembre 2010, elle était même en droit d’imposer sa propre assurance de prêt. Depuis, la loi Lagarde propose deux options à l’emprunteur : choisir le contrat groupe de la banque ou un contrat individuel auprès d’un autre établissement, un moyen de réaliser des économies importantes surtout lorsque l’emprunteur a moins de 35 ans, le risque de sinistralité étant bien plus faible.

Cette législation a depuis été renforcée par la loi Hamon de 2014 qui ouvre droit à la résiliation durant les douze premiers mois du contrat de prêt, puis par l’amendement Bourquin de 2017 autorisant le changement d’assurance tous les ans à la date anniversaire à condition de respecter un préavis de deux mois.

Une nouvelle loi, votée dans un premier temps par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2020, devait permettre aux emprunteurs de pouvoir changer d'assurance à tout moment. Cette proposition de loi qui devait passer en commission mixte paritaire pour être définitivement validée, a finalement été rejetée. Une décision qui inquiète car cette loi visait à faciliter davantage l'ouverture de la concurrence, le marché de l'assurance étant majoritairement tenu par les banques. Cependant, changer d'assurance emprunteur en 2021 reste toujours envisageable. Et en cas de refus, l'emprunteur dispose même de solutions pour faire valoir ses droits.

Le refus de résiliation lié à l'équivalence de garantie

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a mis au point une liste de 18 critères. La banque en choisit 11 qui servent de comparaison. Si le nouveau contrat ne présente pas ces 11 critères, la banque dispose d’un délai légal de 10 jours pour notifier son refus de résilier l’assurance emprunteur. A noter que la comparaison ne doit pas se faire sur les niveaux de garanties. L’équivalence des garanties n’implique pas en effet qu’elles doivent être identiques, un refus sur cette seule base est donc irrecevable. L’organisme a donc l’obligation de procéder à une analyse globale. En cas de refus de sa part, la banque doit également désigner à l’emprunteur le nom d’un médiateur indépendant. 

Les refus de résiliation pour d'autres motifs

L’emprunteur peut très bien demander à son futur assureur d’ajouter des garanties complémentaires afin de renouveler sa demande auprès de l’organisme financier. Si celui-ci refuse malgré tout, il pourra écrire un courrier au directeur de la banque pour contester d’une manière argumentée le nouveau refus de résiliation d'assurance de prêt immobilier. Son futur assureur peut l’aider à la rédiger. Par exemple, si le motif concerne le non-respect du délai légal de préavis, il justifiera que dans le cadre de la loi Hamon, celui-ci est compris entre 15 jours et deux mois avant la première date anniversaire du contrat. Si le motif vient d’un dossier incomplet, l’emprunteur aura intérêt à faire appel au service juridique de l’assureur délégataire. Il pourra ensuite encore saisir le médiateur bancaire par courrier pour tenter une solution amiable : cette procédure est gratuite et parfaitement impartiale. En dernier recours, il reste le tribunal.

Pour un changement d’assurance en toute sérénité, il est conseillé de faire appel à un courtier en assurance emprunteur. Celui-ci veillera au bon déroulé du processus. Il met en concurrence les assureurs, il vérifie l’équivalence des garanties. Il procède à la résiliation du contrat actuel si le prêt est déjà en cours. Il vérifie que les démarches sont bien effectuées dans les temps. Le courtier est garant du bon déroulement de la délégation d’assurance si l’emprunteur est sur le point de souscrire son crédit ou du changement d’assurance si l’emprunteur est déjà engagé dans le remboursement de son prêt.