⏱L'essentiel en quelques mots
Le prêt travaux d’agrandissement est l’un des nombreux dispositifs de financement de travaux de rénovation mis en place par Action Logement pour les salariés d’une entreprise privée non agricole employant plus de 10 personnes et cotisant à l’organisme. Il permettait d’obtenir une enveloppe de financement à des conditions avantageuses pour des travaux d’agrandissement et d’extension d’une habitation avec :
- des travaux d’addition de surface, de surélévation ou de transformation en surface habitable de locaux non prévus à cet effet ;
- un montant maximum d’emprunt de 20 000 € permettant un financement à 100 % du projet (pas d’apport nécessaire) ;
- un taux d’intérêt fixe à 1,5 % (hors assurance facultative) ;
- un remboursement libre pouvant être étalé jusqu’à 25 ans ;
- le prêt travaux agrandissement ne peut plus être sollicitée depuis le 1er septembre 2023, du fait du succès de l’opération qui a abouti sur un épuisement du budget pour 2023 ;
- les salariés du secteur agricole pouvaient également bénéficier d’un prêt spécifique avec le prêt AGRI-Agrandissement, aux conditions proches du prêt pour le secteur privé non agricole.
Sommaire
- Que faut-il savoir sur le prêt travaux d’agrandissement d’Action Logement ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Les travaux éligibles au prêt agrandissement d’Action Logement
- Action Logement : les avantages de ce prêt agrandissement
- Quel est le montant du crédit ?
- Effectuer la demande de crédit travaux agrandissement
Que faut-il savoir sur le prêt travaux d’agrandissement d’Action Logement ?
Le groupe Action Logement, acteur historique de l’accession au logement et à la propriété, met à disposition des salariés des entreprises cotisantes, différents types de financements parmi lesquels des prêts pour la réalisation de travaux de rénovation.
Parmi eux, le prêt travaux d’agrandissement vise à aider les propriétaires à entreprendre des travaux leur permettant d’étendre leur surface habitable. Avec des conditions d’octroi avantageuses et notamment un taux d’intérêt fixe de 1,5 % ainsi qu’une certaine liberté de remboursement sur une longue période, cet emprunt aidé est très plébiscité par les particuliers.
Malheureusement, victime de son succès, le prêt travaux d’agrandissement n’est désormais plus disponible depuis le 1er septembre 2023, et ce pour une durée indéterminée, l’enveloppe de financement de 2023 ayant été atteinte. Les dossiers initiés avant cette date restent cependant traités et il est possible de contacter Action Logement pour toute question sur un dossier au 0970 800 800, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du prêt travaux d’agrandissement, les travaux en question devaient en premier lieu concourir à la création d’un nouvel espace habitable. D’autres conditions étaient également à respecter pour l’obtenir, à savoir :
- être propriétaire occupant d’un logement utilisé à titre de résidence principale sur le territoire français ;
- être salarié d’une entreprise du secteur privé non-agricole employant plus de 10 personnes et contribuant au mécanisme de participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) ;
- disposer d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux délivrée par la commune ;
- disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources prévus par Action Logement.
Qu’en est-il pour les salariés du secteur agricole ?
Les salariés ainsi que les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur agricole contribuant au PEEC pouvaient également solliciter un prêt travaux agrandissement spécifique : le prêt AGRI-Agrandissement.
Il permettait, pour les propriétaires de résidences principales sur le territoire français, de financer des travaux devant conduire à la création d’une nouvelle surface habitable, dont notamment :
- des travaux d’extension du logement (aménagement de combles, création d’un nouvel espace habitable ou d’un nouvel étage)
- des travaux de transformation de locaux non destinés à l’habitation en nouvelle surface habitable.
Les conditions d’octroi étaient identiques à celles du secteur privé non agricole, à savoir :
- un emprunt d’un montant de 20 000 € au maximum ;
- un taux d’intérêt avantageux de 1,5 % fixe hors assurance facultative ;
- une possibilité de cumul avec un prêt AGRI-Travaux ;
- un remboursement libre sur une durée maximale de 25 ans.
Les travaux éligibles au prêt agrandissement d’Action Logement
Les travaux éligibles au prêt agrandissement d’Action Logement devaient de façon impérative concourir à la création d’une nouvelle surface habitable. Pour cela, il était alors possible d’entreprendre les travaux suivants :
- les travaux d’extension ou d’agrandissement du logement par addition ou surélévation conduisant à la création d’une surface habitable supplémentaire de 14 m² au minimum ;
- les travaux visant à la transformation en surface habitable de locaux non destinés à cet usage à l’origine.
Action Logement : les avantages de ce prêt agrandissement
Le prêt agrandissement permettait d’obtenir une enveloppe de financement relativement conséquente pour réaliser des travaux nécessitant un certain budget. Aucun apport personnel n’était de plus requis pour y être éligible puisque 100 % des travaux pouvaient être financés par l’emprunt.
Les conditions d’emprunt étaient en outre relativement avantageuses avec un taux d’intérêt fixe à 1,5 % et un remboursement libre sur une durée maximale très étendue de 25 ans.
Le prêt agrandissement était enfin cumulable avec les autres prêts travaux d’Action Logement.
Quel est le montant du crédit ?
Le prêt travaux d’agrandissement permettait de bénéficier d’une enveloppe de financement importante, d’un montant de 20 000 € au maximum, soit le double des autres types de prêts travaux d’Action Logement. C’est probablement ce qui peut en partie expliquer l’engouement autour de ce dispositif ayant provoqué son arrêt pour l’année 2023.
Comment obtenir le versement des fonds ?
Pour obtenir le versement des fonds du prêt travaux d’agrandissement, il fallait, comme pour d’autres prêts travaux, transmettre les factures détaillées des professionnels ayant effectué les travaux dans les trois mois suivant leur achèvement. Ces factures devaient également être au nom du bénéficiaire de l’emprunt.
Les fonds obtenus pouvaient par ailleurs servir aux achats des matériaux en transmettant les factures à Action Logement sous réserve qu’ils aient été effectués par le professionnel en charge des travaux.
Effectuer la demande de crédit travaux agrandissement
Pour solliciter un crédit travaux d’agrandissement, il convenait de remplir le formulaire sur le site d’Action Logement afin d’obtenir un dossier de demande de financement soit avant les travaux, soit dans les 2 mois suivant les travaux. Ce dossier était alors à compléter de façon exhaustive et à signer par le demandeur.
À ce dossier devait être joint par ailleurs plusieurs pièces justificatives permettant de s’assurer de l’éligibilité du demandeur et du bon usage des fonds à savoir :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- un titre de propriété ;
- des justificatifs de ressources ;
- les contrats d’emprunts déjà souscrits et le cas échéant les tableaux d’amortissement ;
- les devis détaillés des artisans et prestataires choisis datant de moins de 6 mois et renseignés au nom du demandeur.
Après l’envoi du dossier complet, Action Logement traite les demandes généralement sous trois semaines avec une possibilité pour le demandeur de suivre l’état d’avancement sur son espace personnel en ligne.
Une fois le prêt octroyé, le demandeur pouvait alors démarrer les travaux. Il ne restait plus ensuite qu’à effectuer le déblocage des fonds en transmettant les différentes factures justificatives dans les trois mois.
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