Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt travaux Action Logement ?

Qui peut bénéficier du prêt travaux Action Logement ?

Action Logement, acteur du logement social en France, met à la disposition des particuliers des dispositifs de financement visant à rénover le parc immobilier français.

En quoi consistent les prêts travaux Action Logement ?

Ces prêts travaux permettent à leurs bénéficiaires de solliciter des crédits pour réaliser divers types de projets de rénovation avec respectivement, pour chacun d’eux : 

• des travaux d’amélioration du logement (décoration, mise aux normes, mise en sécurité, etc.) ;
• des travaux d’agrandissement (extension, surélévation, création d’une nouvelle surface habitable) ;
• des travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, ventilation, remplacement de fenêtres) ;
• des travaux d’adaptation du logement au handicap ;
• des travaux dans les copropriétés dégradées. 

Ces différents prêts travaux offrent la possibilité de bénéficier d’une enveloppe de financement pouvant généralement atteindre 10 000 € (sauf pour les travaux d’agrandissement où elle peut atteindre 20 000 €) à des conditions avantageuses (taux d’intérêt fixe de 1,5 %). Le remboursement est en outre libre dans la limite de 10 ans pour la plupart des prêts (et 25 ans pour le prêt agrandissement).

Les conditions d’éligibilité se rapportant au demandeur

Les différents prêts travaux d’Action Logement peuvent être souscrits uniquement par les salariés d’une entreprise privée du secteur non agricole employant au moins 10 personnes et contribuant au mécanisme du CEEP (contribution des entreprises à l’effort de construction). Les préretraités dans ce cas de figure sont également considérés comme des salariés. 

Par ailleurs, pour en bénéficier, les demandeurs doivent également disposer de revenus inférieurs aux plafonds de ressources déterminés par Action Logement qui dépendent notamment de la zone géographique (A bis, A, B1, B2 et C, DROM) ainsi que de la composition du foyer. La calcul des ressources du ménage s’effectue à partir du revenu de référence de l’année N-2 ou N-1 si plus favorable.

Les conditions d’éligibilité se rapportant au logement

Les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation dans leur logement doivent en outre être propriétaires occupants de leur logement, à l’exception du prêt travaux d’amélioration énergétique où ils peuvent également être propriétaires bailleurs. Le logement doit en outre être situé sur le territoire français (métropole ou DROM) et être utilisé à titre de résidence principale. Les travaux envisagés doivent enfin correspondre à la liste de travaux éligibles mise en place par Action Logement.

Les pièces à fournir

Pour attester de votre éligibilité aux différents prêts travaux, il vous faut également joindre à votre dossier différentes pièces justificatives, comme notamment : 

• un justificatif d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• des justificatifs de revenus ;
• votre dernier avis d’imposition ;
• une copie de vos prêts en cours avec les tableaux d’amortissement ;
• un titre de propriété. 

Pour attester de la bonne utilisation des fonds obtenus, vous devez par ailleurs transmettre à Action Logement les devis détaillés datant de moins de 6 mois à votre nom des artisans et prestataires sélectionnés. Les achats de matériaux peuvent également entrer dans le montant de l’enveloppe de crédit à condition qu’ils soient effectués par un professionnel (artisan ou entreprise).

Les salariés agricoles sont-ils éligibles au crédit travaux Action Logement ?

Si les salariés du secteur agricole ne sont théoriquement pas éligibles aux prêts travaux d’Action Logement, ils disposent cependant de deux autres dispositifs qui leur sont spécifiquement dédiés et qui sont plus ou moins basés sur les mêmes principes : 

• le prêt AGRI-Travaux d’un montant maximum de 15 000 € pour tous les travaux (à l’exception des travaux de rénovation énergétique qui peuvent atteindre 20 000 €) avec un taux d’intérêt fixe de 1,5 % et un remboursement libre sur 15 ans au maximum. Il est destiné à financer différents travaux d’amélioration du logement :
  • des travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
  • des travaux plus génériques d’amélioration et d’entretien ;
  • des travaux d’adaptation au handicap ;
  • des travaux au sein de copropriétés dégradées ;
  • plus généralement, tous les travaux permettant de bénéficier d’une subvention de l’agence nationale de l’habitat (Anah) ; 

• le prêt AGRI-Agrandissement d’un montant maximum de 20 000 € avec un taux d’intérêt fixe de 1,5 % et un remboursement libre sur une durée maximale de 25 ans. Il doit servir à financer la création d’une nouvelle surface habitable. Les travaux éligibles concernent ainsi :
  • des travaux d’agrandissement et d’extension par addition ou surélévation (création d’une nouvelle pièce ou d’un nouvel étage, aménagement de combles, etc.) ;
  • des travaux de transformation de locaux non destinés à l’habitation en une nouvelle surface habitable.