La proposition de loi complétant "les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)" a été retirée, dans la nuit de lundi 29 à mardi 30 avril, par son rapporteur Lionel Causse (Renaissance), pendant son examen à l'Assemblée nationale.
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Un retrait motivé par des amendements “dénaturants”
Après plusieurs heures de débats dans l'hémicycle, le député a estimé que des amendements adoptés en soirée avaient trop dénaturé le texte, qui était examiné en première lecture. "Je demande le retrait de ce texte qui n'a plus aucun sens et plus aucune raison d'être", a-t-il déclaré. Cette décision a marqué la conclusion d'un processus législatif tumultueux, mettant en lumière les tensions entre les différents acteurs concernés par la régulation financière.
Une réforme critiquée et controversée
Soutenu initialement par Bercy, le projet a rencontré des critiques de la part de la Banque de France et de la Banque centrale européenne. La proposition visait à répondre en partie à la chute de l'octroi de nouveaux crédits attribués aux ménages pour acquérir un logement, alors que de nombreux Français peinent à se loger et, plus encore, à se loger correctement.
En cause notamment, le coût des crédits immobiliers, qui est toutefois reparti à la baisse au premier trimestre 2024. Créé en 2013 en tirant les leçons de la crise financière de 2008-2011, le HCSF a fixé au fil des ans un ensemble de préconisations sur le crédit immobilier dans le but de limiter le surendettement des ménages.
Des enjeux de surendettement et d'accès au logement
Le Haut Conseil de stabilité financière encadre les conditions d'octroi de crédit immobilier pour limiter le surendettement des ménages. Cette réforme visait notamment à faire entrer des parlementaires au sein du HCSF pour renforcer sa légitimité démocratique, mais les amendements adoptés ont altéré le texte initial.
Perspectives et oppositions politiques
Si certains acteurs politiques se sont positionnés pour le texte, d'autres ont critiqué son efficacité et ses potentielles conséquences sur le marché immobilier. La décision de retirer la proposition de loi marque ainsi un moment de débat intense autour de la régulation financière et de l'accès à la propriété en France. La controverse entourant cette réforme souligne les défis complexes auxquels sont confrontées les politiques publiques visant à concilier la stabilité financière, l'accès au logement et la protection des ménages contre le surendettement.
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